Contexte de création :
Dans le cadre de la consécration du droit d'accès prévu par les articles 32 et suivants de la loi organique 2004-63 portant sur la protection des données à caractère personnel, l'article 34 de la loi n°58-90 portant création et organisation de la BCT a été amendé en 2007 pour rendre possible la consultation des données de la Centrale d'Informations par les bénéficiaires des crédits. Ce droit a été repris au niveau de l'article 40 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la BCT qui stipule que "La Banque Centrale de Tunisie permet aux bénéficiaires des crédits et financements professionnels et non professionnels et des facilités de paiement de prendre connaissance des données qui les concernent selon des procédures qu'elle fixe par voie de circulaire". Objectifs de création du site : Faciliter la consultation des données déclarées à la Centrale d'Informations par les bénéficiaires et permettre à ces derniers, moyennant une identification et une connexion, de suivre leurs engagements en temps réel auprès du secteur financier. Fiabiliser les données déclarées à la Centrale d'Informations par les déclarants des crédits et des facilités de paiement : en cas d'erreurs les bénéficiaires de crédit peuvent faire des réclamations concernant leurs données auprès de leurs pourvoyeurs de fonds et/ou de la Banque Centrale de Tunisie. ATTENTION ! La Banque Centrale de Tunisie rappelle que toute exploitation illégale des informations contenues dans ce site est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur. La Banque Centrale de Tunisie décline toute responsabilité en cas d'usurpation d'identité numérique et invite les utilisateurs du site à garder leurs identifiants secrets. On compte sur votre sens civique et sur votre responsabilité.
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